Le ravalement vendu avec un crédit affecté : ce que le prêt engage

Un ravalement financé par un crédit affecté n'est pas un ravalement payé d'un côté et un prêt souscrit de l'autre. Les deux contrats sont liés par la loi : le crédit n'existe que pour financer ces travaux-là, auprès de cette entreprise-là. Si le contrat de travaux tombe, le crédit tombe avec lui. C'est la seule protection sérieuse dont dispose le propriétaire, et c'est aussi celle que la mécanique commerciale s'emploie à neutraliser en faisant signer trop tôt le papier qui débloque les fonds.

La question qui amène ici est presque toujours la même : la façade est ratée, ou le chantier est arrêté, et la banque prélève quand même. La réponse tient en deux temps. Tant que le contrat de travaux n'est pas anéanti — par rétractation, par accord, ou par une décision de justice — le prêt reste dû et les prélèvements continuent. Mais dès que ce contrat est anéanti, le crédit affecté l'est de plein droit, sans qu'il faille en demander la résiliation séparément. Tout l'enjeu est donc de savoir qui a signé quoi, à quelle date, et sur la foi de quelle attestation les fonds ont été versés à l'entreprise.

Crédit affecté, prêt personnel, paiement en plusieurs fois : trois objets qui n'engagent pas pareil

Le mot « financement » recouvre sur un bon de commande de ravalement des montages très différents. Le vendeur les présente indistinctement comme « une facilité de paiement ». Ils ne produisent pas les mêmes effets le jour où la façade se dégrade.

Le crédit affecté est un crédit à la consommation dont l'objet est mentionné au contrat : il finance une prestation identifiée, décrite, auprès d'un professionnel désigné. Le code de la consommation attache à cette mention un régime d'interdépendance. Le contrat de crédit ne prend effet qu'à la livraison du bien ou à l'exécution de la prestation. Et l'anéantissement du contrat principal emporte de plein droit celui du crédit.

Le prêt personnel — ou crédit non affecté, ou « prêt travaux » au sens large — verse une somme d'argent sur le compte de l'emprunteur, qui en fait ce qu'il veut. Aucune mention de l'entreprise, aucune description des travaux. Aucun lien juridique non plus : si la façade est ratée, la dette reste entière, et le litige avec le façadier se règle sans que la banque soit concernée. C'est le montage le plus confortable pour un vendeur qui redoute la contestation.

Le paiement fractionné de courte durée est une troisième catégorie. En dessous d'une certaine durée de remboursement, un crédit sort du champ du crédit à la consommation et de ses protections : pas de délai de rétractation propre au crédit, pas de mécanisme d'interdépendance. Le propriétaire croit avoir « pris le crédit du façadier » ; il a souscrit un échelonnement qui ne le protège de rien.

Comment savoir lequel on a signé

Le seul juge est le document, pas la conversation. Trois vérifications, dans l'ordre :

• L'objet du crédit. Le contrat nomme-t-il la prestation et l'entreprise ? Une case « travaux de ravalement » cochée sans description, sans référence au devis, sans nom du professionnel, n'établit pas l'affectation aussi clairement qu'un renvoi explicite au bon de commande.
• La mention du crédit sur le contrat de travaux. Le bon de commande doit indiquer que le prix sera financé à crédit. Un bon de commande muet sur le financement, doublé d'un contrat de crédit signé le même jour, est une anomalie qui se signale par écrit.
• La qualité du signataire du côté de l'entreprise. Le commercial qui fait remplir le dossier agit comme intermédiaire de crédit pour le compte d'un prêteur. Cette qualité s'exerce sous conditions d'immatriculation et doit apparaître sur les documents. Un dossier de crédit rempli par quelqu'un qui n'apparaît nulle part au contrat est un dossier à faire relire.

Ces vérifications se font avant de signer, pas après. Elles prennent le temps de lire deux pages, et elles déterminent tout ce qui pourra être plaidé ensuite.

Ce que la loi impose avant que le premier euro circule

Un dossier de crédit affecté conclu à domicile obéit à deux séries de délais qui se superposent : ceux du contrat de travaux et ceux du crédit. Ils ne se confondent pas.

Le contrat conclu hors établissement — au domicile, à l'issue d'un démarchage, sur un salon — ouvre au consommateur un délai de rétractation. Le crédit à la consommation ouvre le sien, propre, à compter de l'acceptation de l'offre. Se rétracter du crédit ne fait pas disparaître le contrat de travaux : dans ce cas, le propriétaire reste tenu de payer les travaux, comptant. Se rétracter du contrat de travaux, en revanche, fait tomber le crédit affecté avec lui. L'ordre dans lequel on annule n'est donc pas indifférent, et c'est exactement l'inverse de ce que suggère l'intuition.

À cela s'ajoute une règle simple et souvent violée : dans un contrat conclu hors établissement, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être reçu du consommateur avant l'expiration d'un délai suivant la conclusion du contrat. Pas de chèque d'acompte encaissé le soir même, pas d'autorisation de prélèvement activée immédiatement. Les mécaniques de signature rapide sont décrites en détail dans le ravalement vendu par démarchage ; le crédit affecté leur donne simplement un habillage bancaire.

Le contrat hors établissement doit être remis sur support durable, complet, avec un formulaire de rétractation détachable. Un dossier incomplet — pas de bordereau, mentions manquantes, exemplaire non remis — n'est pas un détail administratif : c'est ce qui se plaide ensuite. Le propriétaire qui conserve son exemplaire intact, agrafé, non détaché, garde la preuve de ce qui lui a été remis.

Le déblocage des fonds : la signature qui fait tout basculer

C'est le point où se joue la totalité du dossier. Le prêteur ne verse pas les fonds à l'entreprise sur simple demande de celle-ci. Il les verse sur la foi d'un document signé par l'emprunteur, qui atteste que la prestation a été exécutée. Selon les prêteurs, ce papier s'appelle attestation de fin de travaux, certificat de livraison, demande de financement, ou porte simplement un cadre « à signer à la livraison » au dos du contrat.

Ce document vaut reconnaissance que les travaux sont faits. Il est très fréquemment présenté à la signature le jour du premier passage, mêlé au reste du dossier, parfois avant même que l'échafaudage soit monté. Le vendeur explique qu'il « faut bien débloquer le dossier », que « c'est pour lancer la commande de produit ». Une fois ce papier signé, le prêteur paie, l'entreprise a son argent, et le rapport de force s'inverse entièrement : le propriétaire n'a plus rien à retenir.

Ce qui distingue une attestation régulière d'une attestation de complaisance

Une attestation régulière est datée du jour où les travaux sont réellement terminés. Elle décrit la prestation exécutée. Elle est cohérente avec le calendrier du chantier : on ne peut pas attester d'un ravalement terminé une semaine avant la pose de l'échafaudage.

Une attestation de complaisance est signée en blanc, ou pré-remplie, ou datée à l'avance, ou rédigée en termes si vagues qu'elle ne permet pas de savoir ce qui a été livré. Le principe posé par la jurisprudence est net : le prêteur qui verse les fonds au vu d'une attestation manifestement imprécise ou incohérente commet une faute qui peut le priver de sa créance de restitution. Autrement dit, la légèreté du prêteur se paie, et elle se paie sur ce que l'emprunteur devrait lui rendre. Encore faut-il pouvoir montrer l'attestation et la comparer aux dates réelles du chantier.

Ce que le propriétaire doit faire de ce papier

Trois règles, qui ne coûtent rien :

• Ne rien signer qui atteste d'une exécution avant que l'exécution soit constatée, échafaudage démonté et façade vue de près.
• Dater soi-même, de sa main, tout document qu'on signe. Une date manuscrite est difficile à contredire.
• En garder copie immédiatement, avant que le classeur du commercial se referme. Ce document ne sera plus jamais accessible autrement.

La même logique gouverne la réception des travaux, et pour les mêmes raisons : voir quand l'entreprise évite la réception.

Ce qui reste dû si la façade est ratée

Une façade mal ravalée ne fait pas disparaître le prêt. C'est le point dur, et il vaut mieux le savoir avant de signer que de le découvrir au premier prélèvement.

Le crédit affecté est lié au contrat de travaux, pas à la qualité du résultat. Un enduit qui cloque, une fissure qui revient, une teinte qui vire : ce sont des inexécutions ou des malfaçons du contrat d'entreprise. Elles ouvrent des recours contre le façadier. Elles ne suspendent pas d'elles-mêmes le crédit. Tant que le contrat de travaux n'est pas résolu, les échéances restent exigibles.

Le chemin réel, quand le désordre est constaté

Il passe par le contrat principal, puis retombe sur le crédit :

• Constater : photos datées, description précise, mise en demeure par lettre recommandée. La méthode est détaillée dans constater un ravalement raté.
• Demander l'exécution, la reprise, ou la résolution du contrat de travaux selon la gravité. Une reprise faite à la hâte peut effacer la preuve du désordre initial : il faut photographier avant qu'une couche supplémentaire soit passée.
• Informer le prêteur par écrit, dès la première contestation sérieuse. Un prêteur informé tôt ne peut plus dire qu'il ignorait le litige, et l'échange écrit devient une pièce du dossier.
• Demander en justice la suspension du remboursement. Le juge saisi d'une contestation sur l'exécution du contrat principal peut suspendre l'exécution du crédit jusqu'à la solution du litige. Cette suspension n'est pas automatique : elle se demande, elle se motive, elle ne s'obtient pas en cessant unilatéralement de payer.
• Obtenir la résolution du contrat de travaux. Elle emporte alors de plein droit celle du crédit affecté.

Cesser de payer de sa propre initiative : la fausse bonne idée

Arrêter les prélèvements sans décision ni accord place le propriétaire en défaut. Les conséquences sont mécaniques : incidents de paiement, majorations contractuelles, déchéance du terme rendant exigible le capital restant, inscription au fichier des incidents de remboursement tenu par la banque centrale. Un dossier qui pouvait se plaider tranquillement devient un dossier où l'emprunteur doit se défendre en plus. La suspension se demande ; elle ne se prend pas.

Quand l'entreprise disparaît avant la fin du chantier

C'est le cas de figure où le crédit affecté révèle à la fois son intérêt et sa limite. L'entreprise a été payée par le prêteur, elle a cessé toute activité, la façade est à moitié faite. Le propriétaire n'a plus d'interlocuteur pour les travaux, mais il en a toujours un pour la dette.

Le mécanisme reste le même : il faut faire tomber le contrat de travaux pour faire tomber le crédit. Cela suppose de déclarer sa créance si une procédure collective est ouverte, et de saisir le juge pour obtenir la résolution du contrat pour inexécution. Le crédit suit. Reste la question des restitutions : en principe, l'emprunteur doit rendre au prêteur le capital versé. C'est là que la manière dont les fonds ont été débloqués redevient décisive. Un prêteur qui a payé au vu d'une attestation signée avant le début du chantier, ou d'une attestation ne décrivant rien, s'expose à perdre tout ou partie de cette restitution.

La suite pratique — échafaudage abandonné, mur laissé nu, reprise par une autre entreprise — est traitée dans le chantier laissé à quatre-vingts pour cent.

Le crédit comme argument de vente : ce qu'il déplace dans la négociation

Un financement présenté sur place change la discussion de terrain. On ne parle plus du prix du ravalement, on parle d'une mensualité. Deux effets suivent, l'un et l'autre défavorables au propriétaire.

Le premier est que le montant total disparaît du champ de vision. Une mensualité comparée à une facture d'énergie ne dit rien du coût des travaux, ni de sa cohérence avec la surface traitée et les produits employés. La seule grandeur qui permette de comparer deux offres reste le prix total hors financement, poste par poste.

Le second est que la décision se prend en une visite. Le montage complet — devis, dossier de crédit, attestation — arrive dans le même classeur, et l'ensemble se signe d'un mouvement. Le temps de réflexion que le propriétaire s'accorderait naturellement pour un chantier de cette importance est absorbé par la mécanique du dossier. Le rabais annoncé pour emporter la signature du soir n'a de valeur que rapporté à un prix total qu'on a pu comparer ailleurs.

Le coût du crédit ne se lit pas sur la mensualité

Sur ce point, aucun chiffre n'a de sens hors dossier : le coût dépend du taux, de la durée, des frais éventuels et de l'assurance facultative. Ce qui se vérifie, en revanche, tient en quatre éléments que tout contrat de crédit à la consommation doit porter noir sur blanc :

• Le montant total du crédit et le montant total dû par l'emprunteur, distinctement.
• Le taux annuel effectif global, qui intègre le coût de l'ensemble.
• La durée, le nombre et le montant des échéances.
• Le caractère facultatif de l'assurance emprunteur, quand elle est proposée, et son coût affiché à part.

Un dossier où ces éléments n'apparaissent pas, ou apparaissent seulement sous forme de mensualité, n'est pas lisible. Et la première comparaison utile consiste à demander à sa propre banque une offre pour le même montant : elle fixe un point de repère que le vendeur ne contrôle pas.

Ce que le devis doit contenir pour que le crédit ait un objet

Un crédit affecté finance une prestation. Si la prestation n'est pas décrite, l'affectation devient difficile à faire valoir, et le litige ultérieur perd son point d'appui. Un devis de ravalement doit nommer les surfaces, les produits et les étapes de préparation ; un devis qui reste dans le générique autorise ensuite à peu près n'importe quoi, comme l'expose le devis sans surface ni produit nommé.

Trois points méritent une attention particulière quand un financement est adossé au devis :

• La correspondance des montants. Le montant financé doit correspondre au prix du devis. Un écart, même de quelques dizaines d'euros, signale un poste ajouté au dossier de crédit sans figurer au devis.
• L'échéancier des travaux. Un devis qui indique des phases datées permet de confronter l'attestation de fin de travaux au calendrier réel.
• Le sort des travaux supplémentaires. Un avenant signé en cours de chantier ne se finance pas tout seul : il fait l'objet d'un nouveau contrat, avec ses propres délais. Un « on rajoute au crédit » énoncé oralement n'existe pas.

Questions fréquentes

Puis-je annuler le crédit et garder les travaux ?

Oui, en se rétractant du seul contrat de crédit dans son délai propre. Mais l'effet n'est pas celui qu'on imagine : le contrat de travaux subsiste, et le prix devient payable comptant selon les modalités prévues. Cette rétractation n'a d'intérêt que si l'on dispose des fonds ou d'un autre financement. Pour se débarrasser des deux contrats, c'est du contrat de travaux qu'il faut se rétracter.

J'ai signé l'attestation de fin de travaux avant la fin du chantier. Est-ce irrattrapable ?

Non, mais la position est nettement moins bonne. Le document reste contestable si les faits le contredisent : dates du chantier, photos, présence ou non de l'échafaudage, échanges écrits, constat d'un tiers. Ce qu'il faut établir, c'est que l'attestation ne pouvait pas correspondre à la réalité au jour où elle est datée, et que le prêteur pouvait s'en apercevoir. Il faut donc réunir les éléments de date le plus tôt possible, avant que le chantier ne soit modifié.

Le prêteur peut-il me réclamer le capital si le contrat de travaux est annulé ?

En principe oui : l'annulation efface les obligations pour l'avenir, mais les sommes versées doivent être restituées. La discussion porte alors sur la faute éventuelle du prêteur au moment du déblocage. Un versement opéré sans vérification, sur une attestation vide ou incohérente, est le fondement sur lequel se conteste cette restitution.

Que faire si le prêteur refuse de suspendre les prélèvements malgré le litige ?

Le prêteur n'est pas tenu de suspendre de lui-même. La suspension relève du juge, saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal. Dans l'intervalle, la conduite raisonnable est de continuer à payer, de tout écrire, et de conserver la trace de chaque envoi. Une réclamation adressée au service compétent du prêteur, puis le recours à un médiateur de la consommation, sont des étapes qui ne coûtent rien et qui datent le litige.

Le crédit change-t-il quelque chose aux garanties sur la façade ?

Non. Les garanties tiennent au contrat de travaux, à la nature de l'ouvrage et aux assurances de l'entreprise. Le mode de paiement n'ajoute ni ne retire rien à ce terrain-là, et un financement bancaire ne vaut pas contrôle de la qualité du travail. La vérification à faire porte sur l'attestation d'assurance de l'entreprise, à la date du chantier, pour l'activité réellement exercée.