L'acompte encaissé, l'entreprise disparue : ce qui se passe ensuite

Un acompte encaissé, une entreprise disparue : la situation est presque toujours la même, et elle se joue en quelques semaines. Le chèque a été remis à la signature, ou le virement passé le lendemain. Le chantier devait démarrer « après les congés », « dès que l'échafaudage se libère ». Puis le portable ne répond plus, les messages restent sans réponse, et l'adresse figurant sur le devis se révèle être un simple centre de domiciliation. Le propriétaire découvre alors qu'il n'a plus d'interlocuteur, plus de chantier, et une somme partie.

Ce qui suit décrit d'abord la mécanique qui mène là. Elle est régulière, presque scolaire : les signaux sont visibles avant la signature, à condition de savoir ce que l'on regarde. Puis les démarches, dans l'ordre où elles s'exercent, parce que l'ordre compte : une mise en demeure envoyée trop tard, une déclaration de créance faite hors délai, et le dossier perd ce qu'il lui restait de valeur. Enfin l'issue réaliste, sans promesse : dans ce type d'affaire, le recouvrement complet est l'exception, et il vaut mieux le savoir avant d'engager des frais.

Comment on en arrive là : la séquence complète

La séquence commence rarement par une recherche du propriétaire. Elle commence par un contact non sollicité : une visite, un appel, un prospectus glissé dans la boîte, parfois un commercial qui « passait dans le quartier parce qu'un chantier se termine deux rues plus loin ». Le prétexte du chantier voisin est central : il justifie une remise, il justifie l'urgence, il justifie que l'on décide tout de suite. La visite technique, quand elle a lieu, dure vingt minutes. Personne ne monte, personne ne sonde, personne ne mesure l'humidité du support. Le devis sort de l'imprimante de la voiture.

Le montant est nettement en dessous des autres. Pas de dix pour cent : de moitié, parfois davantage. Le propriétaire, qui vient de recevoir deux devis de professionnels installés, croit avoir trouvé la bonne affaire. Il signe. On lui demande alors un acompte élevé, souvent la moitié du montant, parfois plus, « pour bloquer les matériaux » ou « réserver l'échafaudage ». Le paiement est demandé tout de suite, en espèces si possible, ou par virement sur un compte dont l'IBAN ne commence pas par FR.

Ensuite, plus rien. Un premier report, motivé par la météo, ce qui reste plausible en façade. Un deuxième, motivé par un chantier qui déborde. Un troisième, sans motif. Puis le silence. Entre l'encaissement et le moment où le propriétaire comprend, il s'écoule couramment deux à trois mois. C'est exactement le temps qu'il fallait à l'opération pour se placer hors d'atteinte facile.

Cette mécanique n'a rien d'improvisé. Elle reprend, à peu de choses près, celle décrite dans le ravalement vendu par démarchage, à ceci près qu'ici le chantier n'est pas mal fait : il n'existe pas.

Le prix nettement inférieur aux autres

Un écart de prix entre deux entreprises de ravalement est normal. Les métrés diffèrent, les produits diffèrent, la manière de compter l'échafaudage diffère. Un écart de vingt à trente pour cent entre deux devis sérieux sur une même maison ne surprend personne du métier. Un écart de moitié, en revanche, n'a que trois explications possibles.

Soit le métré n'est pas le même : l'un compte les quatre façades, l'autre trois, ou l'un compte les tableaux de fenêtres et l'autre non. Cela se vérifie ligne à ligne, et c'est le premier réflexe. Soit la prestation n'est pas la même : un lavage suivi d'une peinture n'est pas un ravalement, même quand le devis emploie le mot. C'est le mécanisme décrit dans le nettoyage haute pression vendu comme un ravalement. Soit, troisième cas, le prix n'a pas été calculé pour être exécuté. Il a été calculé pour être signé.

Ce troisième cas se reconnaît à un détail : le devis n'a pas de logique interne. Les postes ne s'additionnent pas vraiment, les surfaces sont rondes, l'échafaudage est offert ou compté pour une somme symbolique, alors que c'est le poste le plus rigide d'un chantier de façade. Une entreprise qui a réellement l'intention de monter un échafaudage sait ce qu'il lui coûte, à la journée et au mètre carré, et elle ne le brade pas.

L'acompte élevé, réclamé avant tout commencement

Aucun texte général ne fixe de plafond à l'acompte d'un marché de travaux privé. Mais l'usage du métier est stable, et il tourne autour de trente pour cent à la commande, le solde s'échelonnant selon l'avancement. Une entreprise installée n'a pas besoin de davantage : elle a des comptes fournisseurs, une trésorerie, et elle achète l'enduit à la livraison, pas trois mois avant.

Un acompte de cinquante à soixante-dix pour cent réclamé avant que quoi que ce soit ait commencé n'est donc pas une demande de trésorerie. C'est la prestation elle-même. Deux formulations doivent alerter en particulier : « il faut bloquer les matériaux » et « le prix est valable si vous payez aujourd'hui ». Les matériaux d'un ravalement courant ne se bloquent pas : ils se commandent quelques jours avant le démarrage, chez un négoce qui livre à la semaine.

Il existe une règle protectrice qu'il faut connaître, parce qu'elle est très souvent enfreinte dans ces dossiers. Lorsque le contrat est signé à domicile, hors de tout établissement commercial, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature, et le client dispose de quatorze jours pour se rétracter. Un commercial qui repart le soir même avec un chèque encaissable est donc déjà en infraction. Ce point est utile plus tard : il change la nature du dossier, et il pèse dans un signalement.

Le mode de paiement demandé

Les espèces sont le signal le plus net. Un paiement en espèces ne laisse aucune trace bancaire exploitable, et au-delà d'un certain montant il est de toute façon interdit entre un professionnel et un particulier résidant en France. Un professionnel qui insiste pour être payé en billets, ou qui propose une remise contre un paiement en liquide, indique quelque chose sur la manière dont il travaille.

Le compte étranger demande plus de nuance. Un IBAN d'un autre pays de la zone SEPA n'a rien d'illégal, et une entreprise établie à l'étranger peut parfaitement intervenir en France. Le signal n'est donc pas l'IBAN pris seul : c'est l'IBAN étranger associé à une entreprise présentée comme locale, à une adresse de domiciliation, et à un acompte massif. Le faisceau compte plus que chaque élément.

Un troisième cas mérite attention : le compte dont le titulaire n'est pas l'entreprise. Le devis porte une raison sociale, le RIB porte un nom de personne physique, ou une autre société. Il faut refuser, et le dire par écrit. Le jour où il faudra prouver à qui l'argent est parti, cette discordance rend le dossier beaucoup plus difficile à tenir.

Ce que l'on pouvait vérifier en vingt minutes

L'immense majorité de ces dossiers avait un point commun : la vérification préalable n'a pas été faite, parce que personne n'avait dit qu'elle existait. Elle tient en quatre gestes, et elle se fait depuis un ordinateur, avant de signer, en une vingtaine de minutes.

Premier geste : relever le numéro SIREN sur le devis. Un devis sans SIREN n'est pas un devis. Deuxième geste : consulter la fiche publique de l'entreprise à partir de ce numéro. On y lit la date d'immatriculation, l'activité déclarée, l'adresse, le statut, et l'existence éventuelle d'une procédure. Troisième geste : demander l'attestation d'assurance décennale, et lire la période de validité ainsi que la liste des activités couvertes. Quatrième geste : vérifier que le nom sur l'attestation, le nom sur le devis et le nom sur le RIB sont le même nom.

Ces quatre gestes ne garantissent pas qu'un chantier sera bien fait. Ils écartent en revanche la structure conçue pour encaisser et disparaître, qui échoue presque toujours à l'un des quatre. Ils complètent utilement les questions qui font reculer un mauvais devis, lesquelles portent sur la technique, quand ceux-ci portent sur l'existence même de l'entreprise.

Une société très récente, ou déjà radiée

Une entreprise immatriculée depuis trois mois n'est pas malhonnête par nature : toute entreprise a commencé un jour. Mais la jeunesse de la structure change ce que l'on peut lui demander. On ne lui confie pas un acompte élevé, on ne lui accorde pas la confiance que l'on accorde à une maison installée depuis quinze ans, et on regarde qui la dirige. Il arrive que le même dirigeant ait déjà liquidé deux structures dans la même activité, à la même adresse. Cette information est publique.

Le cas de la société radiée est plus grave, et plus fréquent qu'on ne l'imagine. Une entreprise radiée n'existe plus juridiquement. Elle ne peut ni contracter, ni facturer. Si un devis est établi au nom d'une société radiée, la personne qui l'a signé engage sa responsabilité personnelle, ce qui, paradoxalement, est parfois la seule bonne nouvelle du dossier : il reste quelqu'un à attaquer, même si son patrimoine est vide.

Un troisième cas se rencontre : la société existe, mais son activité déclarée n'a rien à voir avec le ravalement. Une structure enregistrée pour du nettoyage industriel, du commerce de détail ou du transport qui vend un enduit de façade a peu de chances d'être assurée pour ce qu'elle fait. Une assurance décennale couvre des activités nommément désignées, et une intervention hors de ces activités n'est pas garantie. Le propriétaire se retrouve alors sans garantie sur un ouvrage, en plus d'être sans entreprise.

Une adresse qui n'est qu'une boîte aux lettres

La domiciliation commerciale est légale et courante. Beaucoup d'entreprises parfaitement sérieuses domicilient leur siège chez un prestataire. Ce n'est donc pas un défaut en soi. C'est un indice, qui prend sa valeur quand on le croise avec le reste.

Ce qui doit alerter, c'est l'absence de toute implantation physique cohérente avec l'activité. Une entreprise de ravalement a besoin d'un lieu : un dépôt pour l'échafaudage, un espace pour les sacs, un véhicule identifié, souvent un atelier. Un ravaleur sans dépôt est une anomalie matérielle. Poser la question est simple et se fait en une phrase : où est stocké votre échafaudage. La réponse d'une entreprise réelle est immédiate et précise. Celle d'une structure creuse est floue, ou renvoie à un « partenaire ».

Deuxième vérification, tout aussi simple : l'adresse du siège correspond-elle à une adresse où l'on peut envoyer une lettre recommandée qui sera réclamée. Une lettre recommandée retournée avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ou « non réclamé » est déjà, en soi, une pièce du dossier. Autant savoir avant de payer si cette lettre a une chance d'arriver.

Le moment où l'on comprend : constituer le dossier avant d'agir

Le réflexe naturel est de téléphoner, encore, et de laisser passer les semaines. C'est ce qui coûte le plus cher. Le bon réflexe est de figer la situation par écrit, dès que le doute devient sérieux, c'est-à-dire dès le deuxième report sans justification vérifiable.

Le dossier tient dans une chemise, et il doit contenir, dans l'ordre : le devis signé avec ses conditions, tous les documents remis lors de la vente, la preuve du paiement de l'acompte, l'historique des échanges, et une pièce de constat de l'absence de travaux. La preuve du paiement est le cœur du dossier : relevé bancaire mentionnant le bénéficiaire, copie du chèque encaissé avec le verso si on peut l'obtenir de sa banque, avis de virement portant l'IBAN destinataire.

L'historique des échanges se reconstitue mal après coup. Il faut donc, à partir de ce moment, cesser de traiter par téléphone. Chaque relance passe par écrit, courriel ou courrier, et chaque appel reçu fait l'objet d'un courriel de confirmation : date, heure, contenu de ce qui a été dit, engagement pris. Un professionnel de bonne foi ne s'en offusque pas. Un professionnel qui refuse tout écrit vient de répondre à la question.

Pour la preuve de l'absence de travaux, quelques photographies datées de la façade suffisent dans un dossier simple. Quand les sommes sont importantes, un constat établi par un commissaire de justice a un poids supérieur, parce qu'il est difficilement contestable. Il a un coût, de l'ordre de quelques centaines d'euros, et il n'a d'intérêt que si l'on envisage réellement d'aller devant un juge.

La mise en demeure : la lettre qui fait basculer le dossier

La mise en demeure n'est pas une lettre de colère. C'est un acte juridique, et son utilité est précise : elle constate officiellement que le débiteur n'a pas exécuté, elle fait courir des effets, et elle constitue le préalable de presque toutes les suites, amiables ou judiciaires. Sans elle, un dossier reste une histoire. Avec elle, il devient une procédure.

Elle s'envoie en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse du siège telle qu'elle figure sur la fiche publique de l'entreprise, et non à celle du devis si les deux diffèrent. On en envoie une copie simple par courriel, avec une phrase indiquant que l'original part en recommandé. Si le recommandé revient non réclamé, on le conserve fermé : l'enveloppe et son cachet sont la preuve de la tentative.

Ce que la lettre doit contenir. Elle doit être factuelle et complète, et tenir en une page. Les mentions utiles sont peu nombreuses mais aucune ne se remplace.

• L'identification exacte des parties : nom et adresse du client, raison sociale, SIREN et adresse du siège de l'entreprise.
• La référence du devis, sa date, son montant, et la date de signature.
• Le montant de l'acompte, sa date de versement et son mode de paiement.
• Le constat que rien n'a été exécuté à la date de la lettre.
• Les termes « mise en demeure », employés explicitement.
• La demande, formulée sans ambiguïté : exécution du chantier, ou restitution de l'acompte.
• Un délai précis pour s'exécuter, généralement huit à quinze jours à compter de la réception.
• L'annonce des suites si le délai n'est pas tenu : saisine du juge, signalement, plainte.

Deux erreurs reviennent. La première est de demander deux choses à la fois sans hiérarchie, ce qui donne au destinataire un prétexte pour ne rien faire. La seconde est de ne pas fixer de délai, ce qui vide la lettre de son effet. On choisit : soit on veut le chantier, soit on veut l'argent. Dans le cas d'une entreprise devenue injoignable, c'est presque toujours l'argent, parce que confier la suite d'un chantier à celui qui a déjà disparu une fois n'a aucun sens.

Signaler : à qui, et pour quoi faire

Le signalement ne rend pas l'argent. Il faut le dire clairement, parce que beaucoup de propriétaires s'arrêtent là en croyant avoir agi. Son rôle est autre : il fait exister le dossier dans des circuits où l'accumulation de cas déclenche des contrôles, et il produit des pièces réutilisables.

Trois canaux se distinguent, et ils ne s'excluent pas. Le premier est le signalement à l'administration chargée de la répression des fraudes, qui dispose d'un portail public de signalement des litiges de consommation. C'est le canal adapté aux pratiques commerciales : démarchage sans respect du délai de rétractation, paiement encaissé avant le délai légal, mentions absentes du devis, affirmations mensongères sur des qualifications ou des labels.

Le deuxième est le dépôt de plainte, en gendarmerie ou en commissariat, ou par lettre au procureur de la République du lieu de l'infraction. Il se justifie quand les éléments dépassent le simple manquement contractuel : encaissement d'un acompte sans aucune intention d'exécuter, fausse qualité, faux documents, société radiée présentée comme active. Un service ne peut pas refuser d'enregistrer une plainte. Si la réponse est un renvoi vers « une main courante », il faut demander l'enregistrement formel de la plainte.

Le troisième est l'information de sa propre assurance. Beaucoup de contrats d'habitation comportent une garantie de protection juridique, souvent ignorée de l'assuré. Elle peut prendre en charge des frais de procédure, l'intervention d'un conciliateur, parfois des honoraires. Il faut la déclarer tôt : certains contrats refusent la prise en charge d'un litige déjà engagé au moment de la déclaration.

Si une procédure collective est ouverte : la déclaration de créance

Il arrive que la recherche sur la fiche publique de l'entreprise révèle l'ouverture d'une procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire. Cela change tout, et cela impose un geste précis, dans un délai court.

L'ouverture d'une procédure interdit de poursuivre le paiement par les voies ordinaires. On ne peut plus assigner l'entreprise en paiement, ni faire exécuter un titre contre elle. La seule voie est la déclaration de créance, adressée au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, dont le nom figure dans l'annonce publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Le délai est de deux mois à compter de la publication de cette annonce, porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Passé ce délai, la créance n'est plus prise en compte dans la procédure, sauf relevé de forclusion accordé par le juge, qui suppose de démontrer que l'on ne pouvait pas connaître l'existence de sa créance à temps. Autrement dit : le retard se paie par la perte du droit.

La déclaration se fait par écrit, avec l'identité du créancier, le montant réclamé, la nature de la créance, et les pièces justificatives : devis, preuve de paiement, mise en demeure. Elle ne demande pas d'avocat. Il faut être exact sur le montant, car il sera vérifié.

Reste la vérité désagréable : dans une liquidation, les créanciers ne sont pas égaux. Les salaires, puis les frais de justice, puis les créanciers munis de sûretés passent avant. Un particulier ayant versé un acompte est un créancier ordinaire, sans garantie, servi en dernier sur ce qui reste. Quand une société de façade sans dépôt, sans matériel et sans stock est liquidée, il ne reste généralement rien. La déclaration se fait quand même, parce qu'elle est gratuite, parce qu'elle prend une heure, et parce qu'une omission ferme définitivement la porte.

L'issue réaliste, et les deux points à verrouiller avant de signer

Il faut poser les probabilités sans les enjoliver. Trois scénarios existent. Le premier, le plus favorable, est celui de l'entreprise qui existe vraiment, qui traverse une difficulté, et que la mise en demeure ramène : elle exécute, ou elle rembourse, parfois en plusieurs fois. C'est loin d'être rare quand le professionnel est identifiable et installé.

Le deuxième est celui de la structure vide mais encore juridiquement existante. On peut obtenir un jugement, souvent par une procédure simplifiée d'injonction de payer ou devant le tribunal judiciaire selon le montant. Le titre s'obtient. Le recouvrement, lui, dépend de ce qu'il y a en face : un commissaire de justice ne saisit que ce qui existe. Sur un compte vide et sans bien saisissable, un jugement reste une feuille de papier. Il conserve une utilité : il est exécutoire pendant de longues années, et un débiteur qui reprend une activité redevient atteignable.

Le troisième est celui de l'opération montée pour disparaître, dirigée depuis l'étranger, avec un compte vidé dans la semaine. Là, la voie civile ne donne rien. Seule la voie pénale a un sens, et son résultat dépend d'enquêtes qui dépassent le dossier individuel. Le propriétaire doit alors arbitrer froidement entre le montant perdu et les frais qu'il engagerait pour le poursuivre.

Ce que l'assurance couvre, et ce qu'elle ne couvre pas. Une confusion revient constamment. La garantie décennale ne sert à rien ici. Elle couvre les désordres d'un ouvrage construit, après réception. Un ouvrage qui n'a jamais commencé ne produit aucun désordre, et il n'y a eu aucune réception. L'attestation d'assurance, même parfaitement valable, ne rembourse pas un acompte.

La garantie de responsabilité civile professionnelle ne couvre pas davantage l'inexécution volontaire d'un contrat : elle indemnise des dommages causés, pas des engagements non tenus. Reste la protection juridique du contrat d'habitation, déjà évoquée, qui finance des frais et non le préjudice lui-même. Et reste, dans certains cas, la banque : un paiement par carte ouvre parfois une procédure de contestation auprès de l'émetteur, dans des délais courts et sans garantie de résultat, tandis qu'un virement exécuté ne se rappelle qu'avec l'accord du bénéficiaire. Cette différence de traçabilité et de réversibilité est une raison suffisante de préférer la carte ou le chèque aux espèces.

Les deux points à verrouiller avant de signer

Tout ce qui précède se résume à deux clauses, et ce sont les deux seules qu'il faut refuser de négocier à la baisse.

Le premier point est le montant de l'acompte. Il se tient autour de trente pour cent, il figure au devis en euros et en pourcentage, et il n'est versé qu'après l'expiration du délai légal lorsque le contrat a été signé à domicile. Une entreprise solide accepte cette discussion sans difficulté. Une entreprise qui l'accepte mal vient de fournir une information.

Le second point est le lien entre les paiements et l'avancement. Un échéancier adossé à des dates ne protège de rien : les dates passent, qu'il y ait eu travail ou non. Un échéancier adossé à des étapes constatées protège réellement. On écrit donc : tel pourcentage après montage complet de l'échafaudage, tel pourcentage après achèvement des travaux préparatoires et réparations du support, tel pourcentage après application de la finition sur l'ensemble des façades, et un solde après réception, avec un délai pour lever les réserves. Chaque étape se constate sur place, si possible avec une photographie datée.

Ces deux clauses coûtent une phrase chacune au moment du devis. Elles rendent l'opération d'encaissement sans suite structurellement impossible : celui qui ne compte pas travailler n'a aucun intérêt à signer un contrat où l'argent ne vient qu'après le travail fait. C'est la même logique de vigilance que celle qui fait relire un devis ligne par ligne dans le devis sans diagnostic, appliquée cette fois non à la technique mais à l'argent.

Questions fréquentes

L'entreprise ne répond plus après l'acompte : que faire en premier ?

Arrêter les appels et passer à l'écrit. Rassembler le devis, la preuve de paiement et les échanges, photographier la façade en l'état, puis envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, avec un délai de huit à quinze jours. Vérifier en parallèle, sur la fiche publique de l'entreprise, qu'aucune procédure collective n'est ouverte : si c'est le cas, la priorité devient la déclaration de créance, dont le délai est court.

Peut-on récupérer un acompte versé pour des travaux jamais commencés ?

Juridiquement, oui : l'entreprise qui n'exécute pas doit restituer ce qu'elle a reçu. Pratiquement, cela dépend entièrement de la solvabilité du débiteur. Quand l'entreprise existe et travaille, la restitution s'obtient souvent sans juge. Quand la structure est vide, on peut obtenir un jugement sans jamais obtenir l'argent. C'est pourquoi l'essentiel se joue avant le versement, sur le montant de l'acompte et sur le calendrier des paiements.

Quel acompte est normal pour un ravalement ?

L'usage se situe autour de trente pour cent à la commande, le reste étant échelonné selon l'avancement et un solde versé après réception. Aucun texte général n'impose ce chiffre pour un marché de travaux privé, mais une demande de la moitié ou davantage avant tout démarrage sort nettement de la pratique courante et mérite une explication écrite. Pour un contrat signé à domicile, aucun paiement ne peut de toute façon être encaissé avant sept jours.

Que faire si l'entreprise a été radiée ou mise en liquidation ?

Si la société est radiée, elle n'existe plus : la personne qui a signé le devis en son nom engage sa responsabilité personnelle, et c'est contre elle que la démarche se dirige. Si une liquidation ou un redressement est ouvert, il faut déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication de l'annonce officielle, avec le devis, la preuve de paiement et la mise en demeure. Hors délai, la créance est perdue.

Le signalement à la répression des fraudes sert-il à quelque chose ?

Il ne rembourse pas, et il ne faut pas en attendre cela. Il alimente en revanche un suivi des pratiques commerciales, où la répétition des signalements sur une même structure ou un même dirigeant déclenche des contrôles. Combiné à une plainte quand les faits le justifient, il donne au dossier une existence en dehors du seul rapport de force entre un particulier et une entreprise devenue injoignable.