Un seul des deux propriétaires a signé : ce que vaut le devis

Un devis de ravalement signé par un seul des deux propriétaires n'est pas nul pour autant. Il engage pleinement celui qui a signé. La question n'est donc jamais « est-ce que ce papier vaut quelque chose », mais « jusqu'où il vaut, et contre qui ». L'entreprise dispose d'un contrat opposable à son signataire ; elle n'a pas, du seul fait de cette signature, un titre contre le second propriétaire.

Concrètement : si vous êtes le conjoint absent et que vous découvrez le devis après coup, vous ne pouvez pas l'annuler d'un mot au motif que vous n'avez rien signé. Vous pouvez en revanche refuser d'en être tenu personnellement, et selon le régime de propriété, contester que des travaux lourds soient décidés sans vous. Si vous êtes le signataire, vous êtes seul débiteur du prix tant que rien d'autre n'intervient — et vous ne pouvez pas vous décharger sur l'autre en disant qu'il n'était pas d'accord. C'est cette dissymétrie que la plupart des litiges de façade ignorent au départ.

La réponse courte, avant le détail

Trois choses tiennent en même temps, et il faut les tenir ensemble.

• Le contrat existe. Une signature manuscrite ou électronique sur un devis accepté forme un contrat. Aucun texte n'exige que tous les copropriétaires d'un bien signent pour que l'entreprise soit engagée à exécuter et le signataire à payer.
• Il n'engage personnellement que le signataire. On n'est pas débiteur d'un contrat parce qu'on habite la maison. Le second propriétaire n'est tenu que si un autre mécanisme le rattrape : mandat donné, apparence de mandat, ratification après coup, ou solidarité tirée du régime matrimonial.
• Le pouvoir de décider les travaux est une question distincte. Selon que le bien est un bien commun d'époux, un bien indivis entre concubins ou héritiers, ou un bien détenu par une société, la même signature ne donne pas le même pouvoir d'engager le mur.

La suite déplie ces trois plans. Ils se répondent : c'est en identifiant d'abord le régime de propriété qu'on sait ce que l'entreprise peut réclamer, et à qui.

Ce que « propriétaires à deux » recouvre réellement

L'expression est floue et le droit ne l'est pas. Avant tout raisonnement, il faut savoir dans quelle configuration on se trouve. Elle se lit sur l'acte de propriété, pas sur la mémoire des occupants.

Deux époux mariés sans contrat

C'est le cas le plus fréquent, et le plus piégeux. Dans le régime légal, un logement acquis pendant le mariage est un bien commun, et chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs. Le principe est celui de la gestion concurrente : la signature d'un seul suffit à engager valablement un acte d'administration sur le bien.

Un ravalement d'entretien entre normalement dans cette catégorie. L'époux signataire n'a pas outrepassé son pouvoir en commandant seul le nettoyage et la remise en peinture de la façade. L'autre ne peut pas faire annuler le contrat au motif qu'il n'a pas été consulté.

Deux limites sérieuses existent néanmoins. D'une part, les actes de disposition les plus lourds échappent à la gestion concurrente et supposent l'accord des deux. D'autre part, le pouvoir d'administrer n'est pas le pouvoir d'engager le patrimoine propre de l'autre : un crédit affecté souscrit seul pour financer les travaux ne suit pas la même règle qu'un simple devis payé sur les revenus du ménage. C'est très souvent là, sur le financement plutôt que sur les travaux, que le conjoint non signataire a réellement quelque chose à opposer.

Deux indivisaires : concubins, pacsés, héritiers, ex-époux

L'indivision fonctionne autrement. Chacun détient une quote-part et personne ne décide seul. Le droit distingue trois familles d'actes, et c'est cette distinction qui commande tout.

• Les actes conservatoires — ce qui est nécessaire à la conservation du bien, y compris urgent — peuvent être décidés par un seul indivisaire, même sans l'accord des autres. Boucher une entrée d'eau qui ruine un mur relève de cette catégorie.
• Les actes d'administration et d'exploitation courante requièrent une majorité qualifiée des droits indivis, pas une simple voix.
• Les actes qui ne relèvent pas de l'exploitation normale, eux, exigent l'unanimité.

Dans une indivision à deux parts égales, la majorité qualifiée ne peut jamais être atteinte par un seul. Autrement dit : hors urgence conservatoire, un indivisaire qui signe seul un devis de ravalement engage sa personne, pas l'indivision. Il paiera, et il devra ensuite demander à l'autre une contribution — laquelle se discute, et se règle souvent au moment du partage, en fonction de ce que les travaux ont réellement apporté au bien.

Un usufruitier et un nu-propriétaire

Configuration classique après une succession. La charge des réparations d'entretien pèse sur l'usufruitier ; les grosses réparations, celles qui touchent la structure et le gros œuvre, pèsent sur le nu-propriétaire. Un ravalement peut basculer d'un côté ou de l'autre selon qu'il s'agit d'un nettoyage et d'une remise en peinture ou d'une reprise de maçonnerie et d'enduit.

Un usufruitier qui signe seul un devis mêlant les deux ne peut pas imposer au nu-propriétaire de payer la part qui l'aurait concerné s'il avait été associé à la décision. D'où l'intérêt d'un devis qui sépare les postes au lieu de tout agréger sous « ravalement complet ». Un libellé global, du type « ravalement complet », rend toute répartition impossible entre celui qui doit l'entretien et celui qui doit les grosses réparations.

Reste le cas des biens détenus par une société. Si le bien appartient à une société, les propriétaires ne sont pas les associés mais la personne morale. Seul le gérant engage la société, dans les limites de l'objet social et des statuts. Un associé qui signe un devis sans être gérant s'engage lui-même, à titre personnel. L'entreprise qui accepte une telle signature sans vérifier la qualité du signataire prend un risque qu'elle ne mesure généralement pas, et le litige porte alors sur qui doit la facture.

Ce que l'entreprise peut légitimement opposer

Face au second propriétaire qui découvre le chantier, une entreprise avance presque toujours les mêmes arguments. Certains sont fondés.

Le premier est le plus simple : elle a un contrat signé et une prestation exécutée. Elle réclame son paiement au signataire, et sur ce terrain elle a raison. Le désaccord conjugal ne suspend pas l'obligation de payer.

Le deuxième est le mandat apparent. Si le second propriétaire s'est comporté d'une manière qui pouvait raisonnablement faire croire à l'entreprise que le signataire agissait aussi en son nom, il peut être tenu comme s'il avait donné mandat. Ce n'est pas une théorie abstraite : l'apparence se construit avec des faits concrets. Une visite du commercial en présence des deux, un échange de courriels depuis une adresse commune, une prise de rendez-vous par celui qui n'a pas signé, un règlement d'acompte tiré d'un compte joint.

Le troisième est la ratification. Celui qui n'a pas signé peut avoir approuvé après coup, et l'approbation n'a pas besoin d'être écrite. Laisser monter l'échafaudage sans un mot, ouvrir aux ouvriers chaque matin, discuter la teinte avec le chef d'équipe, payer une échéance : autant d'éléments qui se retournent ensuite contre celui qui prétend n'avoir jamais consenti.

Le quatrième tient au régime matrimonial. Pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage, une solidarité existe entre époux. Reste à savoir si un ravalement y entre : un entretien courant de la maison familiale et une rénovation lourde financée à crédit ne se traitent pas de la même façon, et les emprunts échappent en principe à cette solidarité automatique.

Ce qui se conteste, et sur quel terrain

Le second propriétaire n'est pas démuni, mais il doit choisir le bon angle. Contester « parce que je n'ai pas signé » ne mène nulle part. Contester sur l'un des points suivants mène quelque part.

Le dépassement du pouvoir de décider. En indivision surtout : si les travaux dépassent l'acte conservatoire et qu'aucune majorité n'existe, l'indivisaire non signataire peut refuser d'être engagé et s'opposer à la poursuite du chantier. Plus tôt il le dit, plus c'est efficace, car une fois l'enduit posé la discussion glisse du droit vers l'enrichissement procuré au bien.

L'absence d'apparence de mandat. L'entreprise doit établir les faits sur lesquels elle a cru pouvoir compter. Un devis établi au nom d'une seule personne, un seul numéro de téléphone au dossier, aucune trace d'échange avec le second propriétaire : le mandat apparent devient difficile à soutenir.

Le vice du consentement du signataire. C'est souvent le vrai sujet quand la signature a été obtenue seule. Un devis signé dans le salon, sous pression, à la fin d'une visite non sollicitée, appelle les règles du contrat conclu hors établissement. Le mécanisme est décrit en détail dans le délai pour revenir sur un ravalement signé sur le pas de la porte, et la mécanique commerciale qui produit ces signatures dans le ravalement vendu par démarchage.

Le contenu du devis lui-même. Un devis qui ne décrit ni surface, ni produit, ni préparation reste attaquable indépendamment du nombre de signataires. Sa faiblesse de rédaction ne disparaît pas parce qu'un seul propriétaire l'a paraphé.

Le cas particulier de la signature obtenue en l'absence de l'autre

Il existe une différence de nature entre « l'autre n'était pas là » et « l'autre a été écarté ». La première situation est banale. La seconde se reconnaît à des indices précis : un rendez-vous fixé à une heure où le commercial savait qu'une seule personne serait présente, une insistance à signer le jour même, un refus de laisser le devis pour lecture, l'annonce d'un prix valable uniquement dans la journée.

Ces éléments ne rendent pas le contrat nul mécaniquement. Ils nourrissent une contestation du consentement, et ils pèsent d'autant plus qu'ils sont documentés : horodatage du devis, historique d'appels, message annonçant la visite. La même logique de preuve vaut pour les signatures recueillies sur écran, traitée dans le devis de ravalement signé sur tablette.

Ce qu'il faut faire dans les jours qui suivent la découverte

Le temps joue contre le non-signataire. Chaque jour de silence pendant lequel le chantier avance construit la ratification tacite que l'entreprise invoquera ensuite.

• Écrire, tout de suite, en recommandé. Un courrier qui dit qui vous êtes, que vous êtes copropriétaire du bien, que vous n'avez pas signé, que vous ne ratifiez pas et que vous demandez la suspension du démarrage. Daté, envoyé, conservé.
• Ne pas ouvrir le chantier. Ne pas laisser monter l'échafaudage, ne pas fournir l'eau ni l'électricité, ne rien discuter sur le fond des prestations avant d'avoir posé l'objection.
• Ne rien payer, même partiellement. Un virement, même d'appoint, même d'un compte joint, est l'élément le plus lourd qu'on puisse offrir à la thèse adverse.
• Réclamer le dossier complet. Devis, conditions générales, bon de commande, attestation d'assurance. L'écart entre ces pièces est fréquent et souvent décisif : voir devis signé, bon de commande différent.
• Vérifier la date de signature et le délai de rétractation. S'il court encore, c'est la voie la plus simple, et elle appartient au signataire, pas au conjoint.

Si le signataire, lui, veut aussi revenir en arrière

Situation fréquente : le conjoint qui a signé regrette, et le couple veut annuler ensemble. Le droit de rétractation d'un contrat conclu à domicile appartient au consommateur qui a contracté. C'est donc au signataire de l'exercer, dans les formes, et dans le délai. Le conjoint peut écrire aussi, cela ne nuit pas, mais le courrier qui compte est celui du signataire.

Un point technique mérite attention : si le signataire a accepté par écrit que les travaux commencent avant la fin du délai, une partie de la prestation déjà exécutée peut rester due. C'est précisément la case cochée sans la lire au bas de beaucoup de bons de commande.

Si le chantier est déjà fait

Une fois la façade ravalée, le terrain change. On ne discute plus du pouvoir de décider, on discute de qui paie quoi.

L'entreprise poursuit son signataire. Celui-ci paie, puis se retourne vers l'autre pour obtenir une contribution. Cette contribution ne se calcule pas sur le montant du devis mais sur ce que le bien a réellement gagné. Un ravalement qui a masqué un désordre au lieu de le traiter n'apporte pas de plus-value durable, et l'argument est recevable : une façade repeinte sur un mur humide se dégrade avant même que la contribution soit réglée.

D'où l'importance de constater l'état réel du travail avant que la discussion ne se réduise à un chiffre. Photos datées, relevé des points non traités, mise en demeure écrite. Un ravalement mal exécuté n'est pas seulement un litige de paiement : c'est un litige de conformité, et les deux propriétaires ont intérêt à le documenter ensemble, même s'ils sont en désaccord sur la commande.

Ce que le second propriétaire garde comme droits sur l'ouvrage

Même sans avoir signé, il reste propriétaire du mur. Il peut constater les désordres, faire établir un état des lieux, s'opposer à une reprise qui aggraverait la situation. En revanche, la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement bénéficient au maître d'ouvrage, c'est-à-dire à celui qui a commandé. Le non-signataire qui veut les mobiliser devra passer par le signataire, ou par la transmission des droits attachés à l'ouvrage. Là encore, un désaccord conjugal peut coûter une garantie.

Ce qui aurait évité tout cela, côté entreprise comme côté propriétaire

Un professionnel sérieux qui découvre que le bien appartient à deux personnes fait signer les deux, ou demande un mandat écrit. Ce n'est pas une précaution excessive : c'est ce qui sécurise son propre paiement. Une entreprise qui ne le fait pas, alors qu'elle a vu l'acte ou la taxe foncière, prend un risque volontaire — et ce risque se retourne souvent contre elle lorsqu'elle invoque ensuite le mandat apparent.

Côté propriétaire, trois habitudes suffisent :

• Faire figurer les deux noms dans l'en-tête du devis, même si un seul signe le jour même.
• Ajouter une mention manuscrite quand la signature engage uniquement son auteur : elle prive l'entreprise de l'argument de l'apparence.
• Exiger la remise des conditions générales avant signature, et non après, faute de quoi elles peuvent devenir inopposables — mécanisme décrit dans les conditions générales jamais remises.

Un devis correctement établi désigne son client. Un devis qui ne désigne personne précisément fabrique le litige avant même que le premier échafaudage soit monté.

Questions fréquentes

Mon conjoint a signé un devis de ravalement sans moi : puis-je l'annuler ?

Pas au seul motif de votre absence. Le contrat est valable et engage le signataire. Vous pouvez refuser d'en être tenu personnellement, et selon le régime de propriété contester le pouvoir de décider seul — surtout en indivision. Si la signature a eu lieu à domicile et que le délai de rétractation court encore, c'est au signataire de l'exercer : c'est la voie la plus rapide.

L'entreprise peut-elle me réclamer la facture alors que je n'ai rien signé ?

Elle peut le tenter, sur le fondement du mandat apparent, de la ratification tacite ou de la solidarité entre époux pour les dettes ménagères. Elle doit alors établir des faits : échanges avec vous, présence lors de la visite, paiement depuis un compte que vous alimentez. Sans aucun de ces éléments, sa demande est fragile.

Sommes-nous en indivision ou en communauté, et comment le savoir ?

L'acte de propriété le dit. Deux époux mariés sans contrat qui achètent pendant le mariage détiennent en général un bien commun. Deux concubins, deux pacsés en séparation, des héritiers ou des ex-époux non partagés détiennent en indivision, avec des quotes-parts chiffrées dans l'acte. La différence n'est pas cosmétique : elle change qui peut décider seul.

J'ai signé seul et je regrette : mon conjoint peut-il annuler à ma place ?

Non. Le droit de rétractation appartient à celui qui a contracté. Le conjoint peut écrire pour signaler son opposition et couper court à toute apparence de mandat, mais le courrier de rétractation doit venir du signataire, dans le délai et dans les formes prévues au contrat. Envoyez-le en recommandé et conservez la preuve de dépôt.

Les travaux ont déjà commencé : est-il trop tard pour s'opposer ?

Non, mais chaque jour compte. Écrivez immédiatement pour dire que vous ne ratifiez pas, cessez toute participation matérielle au chantier, ne payez rien. Si le chantier va à son terme, la discussion se déplacera vers la contribution aux dépenses, calculée sur ce que les travaux ont réellement apporté au bien — et non sur le montant inscrit au devis.